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L'état des lieux est parfois établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu'on a tendance à négliger !

Nouvelle réglementation !

Pourtant l'état des lieux d’entrée est essentiel lors de la signature d'un bail. En effet, l'état des lieux est une description écrite et détaillée de l'état dans lequel se trouve le bien loué, c’est en quelque sorte une réelle photographie du bien. On y relève l'état des décors (les revêtements muraux, les revêtements de sol) mais également tous les équipements (les sanitaires, les appareils de chauffage, les cuisines ...) et ceci de manière complète pour l'entièreté du bien concerné.

L'état des lieux est établi dans le but de déterminer l'état dans lequel le locataire reçoit l'immeuble à son entrée. Cet état des lieux permettra d'établir les dégâts locatifs éventuels à charge du locataire lors de la libération des lieux. Dans l'intérêt des deux parties, il est primordial que cet état des lieux soit établi par un expert immobilier, neutre et impartial. Cet expert sera mandaté par les parties, chaque partie prenant à sa charge 50% des honoraires de l'expert. Chaque partie peut, si elle le souhaite, mandater son propre expert et prendra à charge 100% des honoraires de ce dernier.

La loi prévoit qu'en l'absence d'état des lieux locatif à l'entrée, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail. Autrement dit, le bailleur devra prouver par tout moyen de droit que les dégâts ont été occasionnés par le locataire.

La législation à changé dernièrement. Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur a l’obligation de faire enregistrer son bail. Depuis le 8 mai 2007, l’état des lieux a été rendu obligatoire et doit être également soumis à l’enregistrement.

 
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